Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV) pour FONUCO Imbault
Champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle entre FONUCO Imbault (ci-après "le Fournisseur") et ses clients en ce qui concerne l'ensemble des produits et services du Fournisseur.
1.2. Les conditions divergentes du client ne seront pas reconnues, sauf si le Fournisseur en accepte expressément la validité par écrit.
1.3. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par écrit ou par courrier électronique. Le silence du client sera considéré comme une approbation des CGV modifiées, sauf s'il s'oppose par écrit dans un délai de deux semaines après réception de la notification.
Conclusion du contrat
2.1. La présentation des produits et services dans la boutique en ligne ou dans les offres écrites ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à soumettre une offre par le client.
2.2. En envoyant une commande, le client soumet une offre contraignante pour la conclusion du contrat. Le contrat n'est conclu que lorsque le Fournisseur confirme la commande par écrit ou envoie les produits et services commandés au client.
2.3. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser des commandes sans donner de raison.
Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
3.2. Le paiement s'effectue selon les méthodes de paiement indiquées lors du processus de commande. Le client s'engage à payer le prix indiqué dans le délai spécifié.
3.3. En cas de retard de paiement, le Fournisseur est autorisé à facturer des intérêts de retard à hauteur de 5% au-dessus du taux de base de la Banque nationale suisse.
Livraison et expédition
4.1. La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le client.
4.2. Les frais d'expédition sont communiqués au client avant la finalisation du processus de commande.
4.3. Les délais de livraison peuvent varier en fonction du produit et sont communiqués au client avant la finalisation du processus de commande.
4.4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnablement acceptables pour le client.
Droit de rétractation
5.1. Le client a un droit légal de rétractation. Les conditions et délais exacts sont définis dans la politique de rétractation du Fournisseur, qui est transmise au client avec la confirmation de la commande.
5.2. En cas de rétractation, le client supporte les coûts directs de retour.
Garantie et responsabilité
6.1. Le Fournisseur garantit que les produits et services livrés sont exempts de défauts.
6.2. La responsabilité du Fournisseur se limite à la fraude et à la négligence grave, dans la mesure où cela est légalement autorisé.
6.3. Le client est tenu de vérifier les produits livrés immédiatement pour détecter d'éventuels défauts et de signaler tout défaut au Fournisseur par écrit.
Protection des données
7.1. Le Fournisseur s'engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de protection des données. Des informations plus détaillées à ce sujet se trouvent dans la politique de confidentialité du Fournisseur.
Dispositions finales
8.1. La loi suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
8.2. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle entre le client et le Fournisseur est Soleure, Suisse.
8.3. Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. A la place de la disposition invalide, une règle qui se rapproche le plus de l'objectif économique de la disposition invalide entre en vigueur.